Conditions générales de vente

01 · Objet et application

1.1 · Clients concernés

Les marchandises vendues par FranceShop SAS sur les sites internet exploités par la société s’adressent :

• aux professionnels ;
• aux non-professionnels ;
• ainsi qu’aux consommateurs.

1.2 · Acceptation des conditions

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf accord préalable écrit entre les parties.

1.3 · Version applicable

FranceShop SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

02 · Votre commande

2.1 · Validation

Toute commande validée par le Client présente un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par FranceShop SAS, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 9.

2.2 · Modifier une commande

Pour modifier les produits, les quantités ou les modalités de livraison après validation, contactez-nous au plus vite. Toute modification nécessite l’accord exprès et préalable de FranceShop SAS.

03 · Disponibilité des produits

3.1 · Offres et stocks

Les offres de produits proposées par FranceShop SAS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

3.2 · Produit indisponible

En cas de rupture de stock affectant une commande en cours, FranceShop SAS informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera un nouveau délai de livraison estimatif.

Le Client pourra alors :

• maintenir sa commande ;
• ou demander son annulation et le remboursement des sommes déjà versées.

3.3 · Produit de remplacement

FranceShop SAS pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs uniquement avec l’accord préalable du Client.

3.4 · Défaillance d’un fournisseur

En cas de défaillance d’un fournisseur, FranceShop SAS pourra annuler tout ou partie d’une commande et rembourser les sommes éventuellement perçues.

04 · Prix et frais de livraison

4.1 · Affichage HT et TTC

Les prix sont exprimés en euros (€), hors frais de livraison. Le site permet de choisir un affichage hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), indiqué à côté des prix. Le montant total TTC à régler, incluant la livraison, est présenté avant la validation du paiement.

4.2 · Calcul de la livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon :

• le type de produit ;
• le format ;
• le poids ;
• le pays de destination ;
• et le transporteur sélectionné.

Ils s’ajoutent au montant total de la commande.

4.3 · Livraison express

L’option « Livraison Express 24–48 heures » est proposée sous réserve :

• de disponibilité des produits ;
• et d’une validation de commande avant 11h00 les jours ouvrés.

Les délais indiqués restent indicatifs et dépendent également des transporteurs.

05 · Paiement

5.1 · Moyens de paiement

Sauf accord particulier écrit, les commandes sont payables comptant :

• par carte bancaire ;
• par virement bancaire ;
• ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

FranceShop SAS se réserve le droit d’exiger le règlement intégral de la commande avant expédition.

5.2 · Paiement différé

En cas d’accord de paiement différé, le règlement devra intervenir à l’échéance figurant sur la facture.

5.3 · Règlements administratifs

FranceShop SAS accepte les règlements administratifs.

Pour connaître les modalités applicables à votre commande, utilisez notre formulaire de contact.

5.4 · Retard de paiement

Pour les Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
• l’application d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

FranceShop SAS pourra également suspendre ou annuler les commandes en cours.

Pour les Clients consommateurs

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts au taux légal après mise en demeure restée infructueuse.

06 · Réserve de propriété

6.1 · Propriété des marchandises

Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de FranceShop SAS jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.

6.2 · Revente avant règlement

En cas de revente des marchandises avant paiement complet, le Client s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

07 · Livraison

7.1 · Destinations et réception

FranceShop SAS livre ses produits en France métropolitaine, à Monaco ainsi que dans les différents pays proposés lors du processus de commande sur le Site.

La liste des pays éligibles à la livraison est affichée directement sur le Site au moment de la commande et peut évoluer à tout moment.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur.

Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques intervient au moment de la livraison des produits au Client ou à un tiers désigné par lui.

7.2 · Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent :

• de la disponibilité des produits ;
• des délais de fabrication ;
• et des transporteurs.

7.3 · Retard : clients consommateurs

En cas de retard important, le Client consommateur pourra demander l’annulation de sa commande conformément aux dispositions du Code de la consommation.

7.4 · Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne pourront donner lieu à indemnisation, annulation ou réduction de prix.

08 · Réclamations et retours

8.1 · Vérifier la réception

Le Client doit vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison.

8.2 · Signaler un dommage

Toute anomalie ou avarie apparente doit être signalée :

• au transporteur ;
• et à FranceShop SAS ;
  dans les délais légaux applicables.

Toute réclamation devra être accompagnée de photographies et d’une description précise des dommages constatés.

8.3 · Organiser un retour

Pour organiser un retour, contactez notre équipe avant l’expédition. Cette démarche facilite le traitement de votre demande et ne conditionne pas l’exercice de votre droit légal de rétractation ou de vos garanties légales.

Toute demande devra être effectuée via le formulaire de contact du Site.

09 · Droit de rétractation

9.1 · Délai et modalités

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Informez-nous de votre décision par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, notamment via notre formulaire de contact. Renvoyez ensuite les produits dans les 14 jours suivant votre notification, à l’adresse suivante :

FranceShop SAS
Z.A. de Bornel
7 Rue Jean Baptiste Néron
60540 Bornel – France

Le Client devra impérativement préciser :

• le nom du site internet concerné ;
• son nom et prénom ;
• le numéro de commande.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Retournez les produits complets et protégés. L’emballage d’origine est recommandé, sans être obligatoire. Seules les dépréciations résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification du produit peuvent engager votre responsabilité.

9.2 · Remboursement

Le remboursement, frais de livraison standard initiaux inclus, intervient dans les 14 jours suivant votre notification. Il peut être différé jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.

9.3 · Produits sur mesure

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, notamment au carton mousse découpé aux dimensions que vous avez demandées (article L221-28 du Code de la consommation).

Les garanties légales restent applicables. En cas d’erreur imputable à FranceShop SAS, le produit sera remplacé ou remboursé.

9.4 · Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation sauf disposition légale impérative contraire.

10 · Données personnelles

10.1 · Traitement des données

FranceShop SAS collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

10.2 · Exercer vos droits

Le Client dispose :

• d’un droit d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• d’opposition ;
• et de portabilité de ses données personnelles.

Toute demande doit être effectuée via le formulaire de contact disponible sur le Site.

10.3 · Offres commerciales

Le Client peut recevoir des offres commerciales s’il y a consenti lors de sa commande.

Il peut retirer ce consentement à tout moment.

Consultez également notre politique de protection des données.

11 · Garanties légales

11.1 · Droits applicables

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

11.2 · Garanties du consommateur

Le consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité ;
• ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

11.3 · Nous contacter

Toute demande relative aux garanties doit être effectuée via le formulaire de contact du Site.

12 · Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Adressez d’abord une réclamation écrite à FranceShop SAS via notre formulaire de contact, en précisant la référence de votre commande et l’objet du différend.

13 · Droit applicable et litiges

13.1 · Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

13.2 · Clients consommateurs

En cas de litige avec un Client consommateur, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes conformément au Code de la consommation.

13.3 · Clients professionnels

Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FranceShop SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

14 · Responsabilité élargie du producteur

FranceShop SAS est enregistrée auprès de l’ADEME sous l’identifiant unique suivant :

FR215222_01FPQU

15 · Informations complémentaires

Les prix et les caractéristiques présentés sur le site peuvent évoluer. Ces mises à jour ne modifient pas les conditions d’une commande déjà validée.

Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités d’approvisionnement des fournisseurs.